Conditions de vente

Commandes :

Toute commande de visa(s) devra comporter le Bon de commande Planete-visa daté et signé.

Toute commande devra obligatoirement comporter :

• Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc.).
• Les informations relatives au départ : (adresse de réexpédition souhaitée, date du départ, degré d’urgence, condition de restitution du passeport après l'obtention du visa.
• Le règlement de la somme indiquée à l’ordre de la société planete-visas.

Délais :

Planete-visas décline toute responsabilité pour toute commande non exécutée par suite d’indications non fournies ou résultant d’une éventuelle négligence, refus d’autorité consulaire.
D’une manière générale, planete-visas engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la prise de commande à son aboutissement, à l’exclusion de ce qui, par nature, n’est pas de son ressort.
La société Planete-visas ne saurait être tenue responsable d’incidents d’acheminement des documents liés à une sous-traitance de caractère indispensable (La poste, Chronopost, messageries rapides, etc...).

Tarifs :

La société Planete-visas se réserve la possibilité de majorer ses tarifs dans les cas suivants :

• Demande incomplète et/ou non conforme aux documents et renseignements demandés.
• Augmentation du tarif d’obtention des visas par le ou les consulat(s) concernés sans préavis de leur part.
• Demande réalisée en dehors des délais d’obtention minimum requis par les consulats.

Règlements :

Chaque demande devra être réglée au comptant à réception de votre commande. Sauf accord particulier avec la société planete visas.
La société Planete-visas conserve la possibilité, dans le cas ou aucun règlement ne serait joint d’annuler purement et simplement la demande.
Pour les demandes en nombre, il ne sera accepté de modalité différente qu’avec l’accord de la direction de Planete-visas.

Livraisons / Expéditions :

Des liaisons par cyclomoteur sont mises au service des clients parisiens sur acceptation des conditions citées ci dessus.
Les frais d’expédition ou de restitution des documents (Poste, Chronopost, messagerie) sont facturés dans tous les cas.
La responsabilité de Planete-visas ne peut être aucunement engagée pour les retards ou les pertes dues à ces différents services.

Responsabilités :

La société Planete-visas ne peut être tenu responsable des refus ou autres contre temps relevant des ambassades, consulats, légalisation ou autorité compétente à délivré des visas.
En cas de perte ou de spoliation, notre responsabilité n’est engagée qu’à la seule valeur de renouvellement du passeport. Toute commande qui ferait l’objet d’un litige devra nous être signalée au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé.
Les parties conviennent de faire attribution de juridiction exclusive au Tribunal de commerce de Paris.

Remboursement des frais liés à votre demande de visa :

Les prestations de service de planete visas ne sont pas remboursables, les frais de visas encaissés par les consulats ne sont pas remboursable, les frais de vouchers, assurances, numero d'accord (ou toutes autre prestations fournis par planete visas), ne sont pas remboursable.

Merci de votre compréhension.